On trouvera dans cette page les articles
concernant les dispositions linguistiques de la
Loi sur l'autonomie
des régions ethniques
. On peut consulter le texte complet de cette
loi
en cliquant ICI s.v.p
.
La
Loi sur l'autonomie des régions ethniques
a été adoptée en
1984 (
voir cette version
), puis
modifiée considérablement en 2001; on trouvera ici la version de 2015.
Les
organismes
autonomes des régions autonomes ethniques garantissent que tous les
groupes ethniques d'une zone ethnique ont la liberté d'utiliser et de
développer leurs propres langues parlées et écrites, et de maintenir
ou de réformer leurs propres us et coutumes.
Sauf circonstances particulières, les noms
des régions autonomes ethniques sont composés dans l’ordre des
noms locaux, des noms ethniques et du statut administratif.
第二十一条
民族自治地方的自治机关在执行职务的时候,依照本民族自治地方自治条例的规定,使用当地通用的一种或者几种语言文字;同时使用几种通用的语言文字执行职务的,可以以实行区域自治的民族的语言文字为主。
第二十二条
民族自治地方的自治机关根据社会主义建设的需要,采取各种措施从当地民族中大量培养各级干部、各种科学技术、经营管理等专业人才和技术工人,充分发挥他们的作用,并且注意在少数民族妇女中培养各级干部和各种专业技术人才。
民族自治地方的自治机关录用工作人员的时候,对实行区域自治的民族和其他少数民族的人员应当给予适当的照顾。
民族自治地方的自治机关可以采取特殊措施,优待、鼓励各种专业人员参加自治地方各项建设工作。
第二十三条
民族自治地方的企业、事业单位依照国家规定招收人员时,优先招收少数民族人员,并且可以从农村和牧区少数民族人口中招收。
Article
Dans l’exercice de leurs fonctions, les
organismes autonomes d’une région autonome ethnique,
conformément à la réglementation sur l’exercice de l’autonomie
de la région, utilisent la ou les langues couramment utilisées
dans la localité; lorsque plusieurs langues couramment utilisées
sont utilisées pour l’exercice de ces fonctions, la langue de la
nationalité exerçant l’autonomie régionale peut être utilisée
comme langue principale.
Article
Conformément aux besoins de la construction socialiste, les
organismes autonomes dans les zones autonomes ethniques doivent
prendre diverses mesures pour former un grand nombre de cadres à
différents niveaux et toutes sortes de personnel spécialisé, y
compris des scientifiques, des techniciens et des cadres de
gestion, ainsi que des travailleurs qualifiés parmi les
nationalités locales, en donnant pleinement leur rôle, et
veiller à la formation des cadres à tous les niveaux et du
personnel spécialisé et technique de toutes sortes parmi les
femmes de nationalités minoritaires.
2)
Lors
du recrutement du personnel, les organismes d'administration
autonome des zones autonomes ethniques doivent tenir dûment compte du
personnel des groupes ethniques et des autres minorités
ethniques qui exercent l'autonomie régionale.
3)
Les
organismes autonomes des régions d’autonomie ethnique peuvent
adopter des mesures spéciales pour accorder un traitement
préférentiel et encourager le personnel spécialisé qui participe
aux différents types de construction dans ces zones.
Article
Lorsqu’elles recrutent du personnel
conformément à la réglementation de l’État, les entreprises et
les institutions des zones autonomes ethniques doivent donner la
priorité aux nationalités minoritaires et peuvent les enrôler
parmi la population des nationalités minoritaires dans les zones
rurales et pastorales.
第三十七条
民族自治地方的自治机关自主地发展民族教育,扫除文盲,举办各类学校,普及九年义务教育,采取多种形式发展普通高级中等教育和中等职业技术教育,根据条件和需要发展高等教育,培养各少数民族专业人才。
民族自治地方的自治机关为少数民族牧区和经济困难、居住分散的少数民族山区,设立以寄宿为主和助学金为主的公办民族小学和民族中学,保障就读学生完成义务教育阶段的学业。办学经费和助学金由当地财政解决,当地财政困难的,上级财政应当给予补助。
招收少数民族学生为主的学校(班级)和其他教育机构,有条件的应当采用少数民族文字的课本,并用少数民族语言讲课;根据情况从小学低年级或者高年级起开设汉语文课程,推广全国通用的普通话和规范汉字。
各级人民政府要在财政方面扶持少数民族文字的教材和出版物的编译和出版工作。
第三十八条
民族自治地方的自治机关自主地发展具有民族形式和民族特点的文学、艺术、新闻、出版、广播、电影、电视等民族文化事业,加大对文化事业的投入,加强文化设施建设,加快各项文化事业的发展。
民族自治地方的自治机关组织、支持有关单位和部门收集、整理、翻译和出版民族历史文化书籍,保护民族的名胜古迹、珍贵文物和其他重要历史文化遗产,继承和发展优秀的民族传统文化。
Article
Les
organismes
autonomes des zones autonomes ethniques doivent,
conformément à la politique éducative de l'État et conformément
aux dispositions de la loi, décider de la planification de
l'éducation de la localité, de la création d'écoles de tous
niveaux et types, le système d'éducation, la forme de gestion des
écoles, le contenu de l'enseignement, les termes utilisés pour
l'enseignement et les méthodes d'inscription des élèves.
Article
Les organismes autonomes des
régions autonomes ethniques développent de façon indépendante
l’éducation des nationalités, éliminent l’analphabétisme, créent
divers types d’écoles, répartissent neuf années d’enseignement
obligatoire, développent divers types d’écoles secondaires et de
formation professionnelle, développent des niveaux d’éducation
plus élevés en fonction des conditions et des besoins locaux et
forment du personnel spécialisé parmi les nationalités
minoritaires.
2)
Les
organismes autonomes des zones autonomes ethniques sont les zones
rurales des minorités ethniques et les zones montagneuses des
minorités ethniques connaissant des difficultés économiques et
une vie dispersée, et ont créé des écoles primaires et
secondaires publiques pour les minorités ethniques,
principalement des internats et des bourses, pour veiller à ce
que les élèves achèvent l'enseignement obligatoire. Les fonds de
fonctionnement scolaire et les subventions sont réglés par les
finances locales. Si les finances locales sont en difficulté, les
finances supérieures accordent des subventions.
3)
Les
écoles (classes) et toute autre établissement d'enseignement
recrutant principalement des élèves appartenant à des minorités
ethniques doivent, dans la mesure du possible, utiliser des
manuels dans leur propre langue et employer ces langues comme
moyens d’enseignement. À partir des classes inférieures ou
supérieures de l’école primaire, les cours de langue et de
littérature han doivent être enseignés pour diffuser la langue
commune utilisée dans tout le pays et employer des caractères
chinois han.
4)
Les
gouvernements populaires à tous les niveaux doivent soutenir
financièrement la compilation et la publication de matériels
pédagogiques et de publications dans les langues minoritaires.
Article
1)
Les
organismes
autonomes des zones autonomes ethniques développent
de façon indépendante des entreprises culturelles nationales telles que
la littérature, l'art, l'information, l'édition, la radio, le
cinéma et la télévision avec des formes et des caractéristiques
nationales, augmentent les investissements dans les entreprises
culturelles et renforcent la construction d'équipements
culturels, et accélèrent le développement de diverses entreprises
culturelles.
2)
Les
organismes autonomes des zones autonomes ethniques organisent et
soutiennent les unités et départements concernés pour collecter,
organiser, traduire et publier des livres sur l'histoire et la
culture ethniques, protéger les sites ethniques, les reliques
culturelles précieuses et d'autres patrimoines historiques et
culturels importants, et hériter et développer une excellente
culture ethnique traditionnelle.
autonomes des zones autonomes
ethniques mènent
activement des échanges et une coopération avec d'autres
domaines dans les domaines de l'éducation, de la science et de
la technologie, de la culture et de l'art, de la santé et des
sports.
organismes autonomes des zones autonomes
ethniques et des
départements autonomes peuvent, conformément aux règlements de
l'État, effectuer des échanges avec des pays étrangers dans les
domaines de l'éducation, de la science et de la technologie, de
la culture et de l'art, de la santé et des sports.
第四十七条
民族自治地方的人民法院和人民检察院应当用当地通用的语言审理和检察案件,并合理配备通晓当地通用的少数民族语言文字的人员。对于不通晓当地通用的语言文字的诉讼参与人,应当为他们提供翻译。法律文书应当根据实际需要,使用当地通用的一种或者几种文字。保障各民族公民都有使用本民族语言文字进行诉讼的权利。
Article
tribunaux populaires et les parquets populaires des zones
autonomes ethniques doivent utiliser la langue locale couramment
utilisée pour juger et poursuivre les procès, et affecter
raisonnablement du personnel maîtrisant les langues des
minorités locales couramment utilisées. Pour les participants au
procès qui ne maîtrisent pas la langue locale couramment
utilisée, une traduction doit leur être fournie. Les documents
juridiques doivent utiliser une ou plusieurs langues couramment
utilisées dans la localité en fonction des besoins réels. Il est
garanti que les citoyens de tous les groupes ethniques ont le
droit d'utiliser dans les procès leurs propres langues parlées et écrites.
第四十九条
民族自治地方的自治机关教育和鼓励各民族的干部互相学习语言文字。汉族干部要学习当地少数民族的语言文字,少数民族干部在学习、使用本民族语言文字的同时,也要学习全国通用的普通话和规范文字。
民族自治地方的国家工作人员,能够熟练使用两种以上当地通用的语言文字的,应当予以奖励。
Article
1)
Les
organismes
autonomes des régions autonomes
ethniques doivent former et
encourager les cadres de tous les groupes ethniques à apprendre
les langues parlées et écrites les uns des autres. Les cadres
de la nationalité han doivent apprendre la langue et l'écriture des minorités locales,
et tout en apprenant et en
employant la langue et l’écriture de leurs propres groupes
ethniques, ils devraient également apprendre le putonghua et
l’écriture normalisée commune dans tout le pays.
2)
Les
fonctionnaires de l'État dans les zones autonomes ethniques, qui
maîtrisent deux ou plusieurs langues locales couramment
utilisées seront récompensés.
第五十三条
民族自治地方的自治机关提倡爱祖国、爱人民、爱劳动、爱科学、爱社会主义的公德,对本地方内各民族公民进行爱国主义、共产主义和民族政策的教育。教育各民族的干部和群众互相信任,互相学习,互相帮助,互相尊重语言文字、风俗习惯和宗教信仰,共同维护国家的统一和各民族的团结。
Article
Les organismes autonomes d’une région
autonome ethnique doivent promouvoir les vertus civiques de
l’amour de la patrie, du peuple, du travail, de la science et du
socialisme et mener une éducation parmi les citoyens des
différentes nationalités de la région dans le patriotisme, le
communisme et les politiques de l’État concernant les
nationalités. Les cadres et les masses des différentes
nationalités doivent être éduqués à se faire confiance, à
apprendre et à s’entraider et à respecter les langues parlées et
écrites, les coutumes et les coutumes et les croyances
religieuses des uns et des autres dans un effort commun pour
sauvegarder l’unité du pays et l’unité de toutes les
nationalités.
第七十一条
国家加大对民族自治地方的教育投入,并采取特殊措施,帮助民族自治地方加速普及九年义务教育和发展其他教育事业,提高各民族人民的科学文化水平。
国家举办民族高等学校,在高等学校举办民族班、民族预科,专门或者主要招收少数民族学生,并且可以采取定向招生、定向分配的办法。高等学校和中等专业学校招收新生的时候,对少数民族考生适当放宽录取标准和条件,对人口特少的少数民族考生给予特殊照顾。各级人民政府和学校应当采取多种措施帮助家庭经济困难的少数民族学生完成学业。
国家在发达地区举办民族中学或者在普通中学开设民族班,招收少数民族学生实施中等教育。
国家帮助民族自治地方培养和培训各民族教师。国家组织和鼓励各民族教师和符合任职条件的各民族毕业生到民族自治地方从事教育教学工作,并给予他们相应的优惠待遇。
第七十二条
上级国家机关应当对各民族的干部和群众加强民族政策的教育,经常检查民族政策和有关法律的遵守和执行。
Article
1)
L'État
augmente les investissements dans l'éducation dans les zones
autonomes ethniques et prend des mesures spéciales pour aider
les zones autonomes ethniques à accélérer la vulgarisation de
l'enseignement obligatoire de neuf ans et à développer d'autres
entreprises éducatives, afin d'améliorer le niveau scientifique
et culturel de la population de tous les groupes ethniques.
2)
L'État
organise des établissements d'enseignement supérieur pour les
minorités ethniques, dans lesquels des classes ethniques et des
cours préparatoires pour les minorités ethniques sont organisés
pour recruter spécifiquement ou principalement des étudiants
issus de minorités ethniques, et la méthode d'inscription ciblée
et de distribution ciblée peut être adoptée. Lorsque les
établissements d'enseignement supérieur et les écoles
professionnelles secondaires inscrivent de nouveaux étudiants,
les normes et conditions d'admission pour les candidats issus de
minorités doivent être assouplies de manière appropriée et une
attention particulière doit être accordée aux candidats issus de
minorités dont la population est particulièrement réduite. Les
administrations populaires et les écoles à tous les niveaux
doivent prendre diverses mesures pour aider les élèves des
minorités issus de familles en difficulté financière à terminer
leurs études.
3)
L'État
organise des écoles secondaires ethniques dans les zones
développées ou établit des classes ethniques dans les collèges
ordinaires et recrute des élèves issus de minorités ethniques
pour l'enseignement secondaire.
L’État aide les régions autonomes ethniques à développer et à
former des enseignants de chacune des nationalités. L’État
organisera et encouragera les enseignants et les diplômés des
minorités ethniques ayant des qualifications d’enseignement à
enseigner dans des zones ethniques autonomes, et leur fournira
en outre une compensation spéciale appropriée.
Article
organismes de l'État aux niveaux supérieurs doivent renforcer
l'éducation sur les politiques ethniques parmi les cadres et les
masses de tous les groupes ethniques, et vérifier régulièrement
le respect et la mise en œuvre des politiques ethniques et des
lois pertinentes.